1 - Informations légales, sociales et administratives

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Raison sociale :  Alinéa Lex

Forme juridique : SELARL d’Avocats

SIREN : 803 897 123  - RCS EPINAL

Adresse Siège : 7 Quai Jeanne d’Arc – Résidence les Tanneurs

Code postal : 88100

Ville : SAINT-DIE-DES-VOSGES

Téléphone : 03 29 55 55 50

Site Web :  www.alinea-lex.com

 

 2 - Conditions d'utilisation

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L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété du cabinet. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelque forme que ce soit, est interdite.

 

 3 - Information sur le contenu des pages du site

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Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site

Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu'à titre indicatif ; lesdits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre l'avocat et ses clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de l'avocat de quelque manière que ce soit.

D’une façon générale, l’ensemble des contenus et informations des pages du site est rédigé dans le respect des règles de déontologie de la profession d'avocat telles que prévues par le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

 Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site

L'avocat se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d'une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.

 

4 - Protection des données personnelles 

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Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage du cabinet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression, pour toute information vous concernant.

 

 5 - Hébergement 

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Ce site Web est hébergé par la société : Wix.com Inc., ayant siège au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, USA.

 

6 - Liens vers des sites-tiers

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Ce site web peut le cas échéant contenir des liens vers d'autres sites. Tous sont conformes aux principes essentiels de la profession d'avocat (art. 10.5 alinéa 5 du RIN).

 

7. Possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation

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Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui est le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Mr Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann - 75008 PARIS

Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

8. Loi informatique et libertés - RGPD

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Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

8.1 - l'intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu'il poursuit les finalisés suivantes :

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- prospection et animation,

- gestion de la relation avec ses clients et prospects,

- organisation, inscription et invitation aux évènements du cabinet.

 

8.2 - l'exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

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- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients,

- le recouvrement.

 

8.3 - le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

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- la prévention du blanchiment et du financement Le mandant est informé de ce que l'Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection,

- la facturation,

- la comptabilité.

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Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du cabinet n'a eu lieu depuis la clôture du dossier.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données RGPD, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : 

contact@alinealex-avocats.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 7 Quai Jeanne d’Arc – Résidence les Tanneurs – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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