Entreprises : procédez à votre déclaration de «bénéficiaires effectifs»

La nouvelle législation (loi Sapin II) impose à l’ensemble des sociétés et groupements inscrits au RCS à procéder à une déclaration dite des «bénéficiaires effectifs».

Cette nouvelle obligation visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme peut contraindre les sociétés qui ne s’y sont pas conformées à de lourdes sanctions pénales.

Qu’est-ce que le bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Quelles sont les modalités de dépôt ?

Toutes le sociétés inscrites au RCS doivent ainsi déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elles dépendent.

Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril 2018.

Les sociétés crées depuis le 1er août 2017 doivent quant à elles la déposer au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au RCS ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation déclarative ?

Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques.

Déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société :

Le cabinet ALINEA LEX se tient à votre entière disposition pour préparer pour vous ces documents obligatoires et les transmettre au greffe du Tribunal de Commerce.

Vous pouvez prendre contact avec l’un de nos collaborateurs en nous écrivant ici.